Politique de Confidentialité & Conditions Générales d’Utilisation – DigiLivre

Dernière mise à jour : 14 mars 2026

1. Introduction

Bienvenue sur DigiLivre, votre plateforme de librairie numérique africaine proposant la lecture en streaming de livres numériques. En utilisant nos services, vous acceptez les termes et conditions décrits ci-dessous. Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et à assurer la transparence dans nos pratiques.

2. Définitions

· « Plateforme » : Le site web DigiLivre et ses services associés
· « Utilisateur » : Toute personne accédant à la plateforme
· « Lecteur » : Utilisateur achetant l’accès à des livres numériques
· « Auteur » : Utilisateur publiant et vendant des œuvres sur la plateforme
· « Contenu » : Livres numériques, descriptions, images, métadonnées
· « Services » : Toutes les fonctionnalités offertes par DigiLivre
· « Streaming » : Lecture en ligne des livres numériques sans téléchargement permanent
· « Bibliothèque personnelle » : Espace numérique regroupant les livres auxquels le Lecteur a accès

3. Comptes et Inscription

3.1 Création de compte

· Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte
· Les informations fournies doivent être exactes et à jour
· Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
· Un compte est nécessaire pour tout achat et pour accéder à votre bibliothèque personnelle

3.2 Types de comptes

· Compte Lecteur : Accès à l’achat et à la lecture en streaming de livres
· Compte Auteur : Permet la publication et la vente d’œuvres

3.3 Suspension de compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

· Violation des conditions d’utilisation
· Activité frauduleuse
· Contenu illégal ou inapproprié
· Manquement aux obligations de paiement
· Tentative de contournement des mesures de protection des œuvres

4. Droits d’Auteur et Propriété Intellectuelle

4.1 Droits des Auteurs

· L’Auteur conserve tous les droits d’auteur sur son œuvre
· DigiLivre obtient une licence non-exclusive pour la diffusion en streaming
· L’Auteur garantit être titulaire des droits sur le contenu publié
· Les œuvres restent la propriété intellectuelle exclusive de l’Auteur

4.2 Protection contre le piratage

· Lecture en streaming uniquement, sans possibilité de téléchargement permanent
· Limitation optionnelle du nombre de lectures simultanées par compte
· Surveillance des activités suspectes et des tentatives d’extraction

4.3 Utilisation licite

Les Lecteurs s’engagent à :

· Ne pas reproduire, copier, enregistrer ou distribuer illégalement le contenu
· Utiliser les livres uniquement à des fins personnelles et non commerciales
· Ne pas tenter de contourner les mesures de protection technique
· Ne pas partager ses identifiants de connexion
· Ne pas utiliser de logiciels ou d’outils permettant de capturer ou d’extraire le contenu

4.4 Sanctions en cas de non-respect

Toute tentative de contournement des mesures de protection entraînera :

· La suspension immédiate du compte
· La perte d’accès à tous les livres achetés
· Des poursuites judiciaires possibles pour violation des droits d’auteur

5. Publication de Contenu par les Auteurs

5.1 Critères d’acceptation

Les soumissions doivent :

· Être des œuvres originales
· Respecter les lois en vigueur
· Ne pas contenir de contenu diffamatoire, haineux, discriminatoire ou pornographique
· Être fournies dans les formats acceptés (PDF, EPUB)
· Inclure une couverture et une description complète

5.2 Processus de modération

· Validation sous 7 jours ouvrés
· Droit de refus avec justification (pour permettre la correction)
· Possibilité de modification et resoumission en cas de rejet
· Contrôle qualité du fichier pour garantir une lecture fluide

5.3 Prix et commissions

· L’Auteur fixe librement son prix de vente
· Commission DigiLivre : 25% du prix de vente TTC – taux par défaut pouvant être modifié
· Versement des revenus après déduction des commissions
· Possibilité de mettre des livres gratuitement (commission 0%)

6. Achats et Accès aux Livres

6.1 Processus d’achat

· Paiement sécurisé via les méthodes disponibles (Mobile Money, carte bancaire)
· Accès immédiat à la lecture après confirmation du paiement
· Le livre est ajouté automatiquement à la bibliothèque personnelle du Lecteur
· Aucun fichier n’est téléchargé, l’accès se fait exclusivement en ligne

6.2 Modalités de lecture

· Lecture possible depuis tout appareil connecté à Internet
· Synchronisation automatique de la position de lecture
· Accès illimité dans le temps au livre acheté
· Nombre de lectures simultanées limité à une session par compte
· Sauvegarde des marque-pages et annotations dans le compte utilisateur

6.3 Droit de rétractation

Conformément à la législation sur les contenus numériques :

· Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux livres numériques dont l’exécution a commencé
· En achetant un livre, le Lecteur accepte que l’accès à la lecture commence immédiatement
· Aucun remboursement n’est possible après l’activation de l’accès au livre

6.4 Disponibilité des livres

· Les livres restent accessibles tant que le compte Lecteur est actif
· En cas de désactivation du livre par l’Auteur, les Lecteurs ayant déjà acheté conservent leur accès
· DigiLivre s’engage à maintenir la plateforme accessible pour la lecture des livres achetés

7. Paiements aux Auteurs

7.1 Conditions de paiement

· Seuil minimum de paiement : 25 000 FCFA par défaut et pouvant évoluer
· Paiements via Mobile Money (prioritaire) ou virement bancaire
· Délai de traitement : 7 jours maximum après demande
· Les revenus sont calculés automatiquement depuis le tableau de bord

7.2 Processus de demande

· L’Auteur peut demander un paiement dès que son solde atteint le seuil minimum
· La demande est traitée  par l’administration
· Une confirmation par email est envoyée après traitement
· L’historique des paiements est disponible dans le tableau de bord

7.3 Taxes et obligations fiscales

· L’Auteur est responsable des déclarations fiscales liées à ses revenus
· DigiLivre peut être amené à fournir des informations aux autorités fiscales
· Les frais de transaction sont à la charge de l’Auteur (déduits du montant versé)
· Un reçu de paiement est fourni pour chaque transaction

8. Protection des Données Personnelles

8.1 Données collectées

Pour tous les Utilisateurs :

· Nom, prénom
· Adresse email
· Historique de navigation et d’achats
· Préférences de lecture
· Adresse IP et données de connexion

Pour les Auteurs uniquement :

· Numéro de téléphone (Mobile Money)
· Coordonnées bancaires (si virement)
· Relevé d’identité bancaire (si nécessaire)
· Œuvres publiées et métadonnées associées
· Historique des ventes et revenus

8.2 Utilisation des données

· Gestion des comptes et accès à la bibliothèque
· Traitement des paiements et versements
· Communication sur les nouveaux livres et fonctionnalités
· Amélioration de la plateforme (données anonymisées)
· Sauvegarde des positions de lecture et marque-pages
· Prévention de la fraude et protection des droits d’auteur

8.3 Partage des données

Les données peuvent être partagées avec :

· Les prestataires de paiement (Mobile Money, banques)
· Les autorités judiciaires sur réquisition légale
· Jamais à des fins commerciales avec des tiers non liés au service

8.4 Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants :

· Droit d’accès : obtenir une copie de vos données
· Droit de rectification : modifier vos informations inexactes
· Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales)
· Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
· Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données

Pour exercer ces droits : digilivre@fasoverse.com

8.5 Conservation des données

· Données de compte : Conservées tant que le compte est actif
· Données transactionnelles : 10 ans (obligation légale comptable)
· Données de contact auteurs : 5 ans après la dernière activité
· Historique de lecture : Conservé pour la synchronisation entre appareils
· Données de connexion : 1 an (sécurité)

9. Responsabilités et Garanties

9.1 Limitation de responsabilité

DigiLivre n’est pas responsable :

· De la qualité littéraire ou du contenu des œuvres publiées
· Des problèmes techniques des appareils des Utilisateurs (connexion, compatibilité)
· Des contenus publiés par les Auteurs (responsabilité de l’Auteur)
· Des interruptions temporaires de service liées à la maintenance
· Des pertes de données liées à une déconnexion intempestive

9.2 Garantie des Auteurs

L’Auteur garantit et certifie :

· Être l’unique titulaire des droits sur l’œuvre publiée
· Que le contenu n’enfreint aucune loi ni droit de tiers
· Que l’œuvre ne contient pas de plagiat ou de contrefaçon
· Indemniser DigiLivre en cas de réclamation tierce
· Avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires (illustrations, citations)

9.3 Garantie de service pour les Lecteurs

DigiLivre garantit :

· L’accès aux livres achetés tant que la plateforme existe
· La synchronisation des positions de lecture
· La confidentialité des données de lecture
· Un service de streaming de qualité (sous réserve de la connexion de l’Utilisateur)

9.4 Disponibilité du service

· Objectif de disponibilité : 99% (hors maintenance)
· Maintenances programmées en dehors des heures de pointe
· Notification préalable en cas d’interruption prolongée
· Pas de compensation financière pour indisponibilité temporaire

10. Suspension et Résiliation

10.1 Suspension de livres par l’administrateur

DigiLivre peut suspendre un livre pour :

· Non-respect des conditions de publication
· Plainte d’un tiers pour violation des droits
· Demande de l’Auteur (suspension temporaire)
· Contenu inapproprié signalé par les Lecteurs

10.2 Résiliation de compte

Le compte peut être résilié :

· Par l’Utilisateur : à tout moment depuis son tableau de bord
· Par DigiLivre : en cas de violation grave des conditions

10.3 Effets de la résiliation

· Perte d’accès à la bibliothèque personnelle
· Conservation des données pour raisons légales (10 ans)
· Paiement des sommes dues à l’Auteur avant résiliation

11. Litiges et Règlement des Conflits

11.1 Médiation préalable

En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable.

Contact : digilivre@fasoverse.com

11.2 Juridiction compétente

· Pour les Auteurs résidant au Burkina Faso : Tribunaux de Ouagadougou
· Pour les Auteurs étrangers : Règles de la Chambre de Commerce Internationale (CCI)

11.3 Loi applicable

Droit burkinabè et conventions internationales sur le droit d’auteur (Convention de Berne).

12. Modifications des Conditions

12.1 Notification des modifications

· Les modifications sont notifiées par email 7 jours avant leur application
· Un résumé des changements est fourni
· Les conditions mises à jour sont publiées sur cette page

12.2 Acceptation

· L’utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions
· En cas de désaccord, l’Utilisateur peut résilier son compte
· Les Auteurs peuvent retirer leurs œuvres en cas de modification inacceptable

13. Contact

Pour toute question concernant cette politique :

· Email : digilivre@fasoverse.com
· Adresse : Ouagadougou, Secteur 29, Burkina Faso
· Téléphone : +226 76 58 98 66
· Heures de réponse : Lundi-Vendredi, 9h-17h (GMT)

14. Annexes

14.1 Paramètres par défaut

Commission par défaut 25%
Seuil de paiement minimum 25 000 FCFA par défaut
Formats acceptés PDF, EPUB
Délai de modération 7 jours ouvrés
Nombre de lectures simultanées 1 par compte

14.2 Mentions légales

· Éditeur : B2 Services Multi Dimension
· Forme juridique : Entreprise individuelle
· RCCM : BF-OUA-2025-B-12345
· NIF : 00123456A

Fait à Ouagadougou, le 14 mars 2026